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Le contrat de travail saisonnier aspects juridiques

 

Droit au séjour :

Tout citoyen communautaire peut résider de façon temporaire en France, pendant un délai raisonnable pour y chercher un emploi et bénéficier de l’aide des services de l’agence nationale pour l’emploi (ANPE). Aucune condition de résidence n’est opposée, et les agences pour l’emploi fournissent aux ressortissants communautaires la même aide qu’aux chercheurs d’emploi nationaux.

Des dispositions sont prévues en matière d’accès au marché du travail français pour les ressortissants salariés Polonais. Depuis le 1er mai 2006 toutefois ils peuvent accéder selon une procédure simplifiée et accélérée d’autorisation du travail à 61 métiers répartis dans 7 grands domaines d’activités, dont la liste à été arrêtée par le ministère chargé du travail : • Le bâtiment et travaux publics. • L’hôtellerie, la restauration et l’alimentation. • L’agriculture. • La mécanique et le travail des métaux. • Les industries de process. • Le commerce et la vente. • La propreté.

Salaires :

L’administration vérifie que les conditions d’emploi et de rémunération proposées à l’étranger sont identiques à celles dont bénéficient les travailleurs français. Le salaire du salarié étranger doit donc être conforme aux minima définis dans les conventions collectives, et à défaut, être au moins égal au SMIC.

La durée des contrats saisonniers :

La durée totale du ou des contrats saisonniers d’un travailleur étranger ne peut en principe excéder 6 mois sur 12 consécutifs. De plus, un même employeur, ne peut être autorisé à recourir à un ou des contrats saisonniers pour une période supérieur à 6 mois sur 12 mois consécutifs.

Documents et démarches nécessaires :

Après réception du contrat de travail visé par la DDTEFP , le consulat convoque l’intéressé afin de remplir la demande e visa (visa long séjour si contrat supérieur à 3 mois).

En France le salarié devra effectuer une visite médicale (date fixée par l’employeur), puis se rendre à la préfecture de son domicile pour de voir remettre son titre de séjour.

Le titre de séjour dépend de la nature et de la durée de son contrat de travail.

Travail saisonnier :

Etudiants étrangers : l’autorisation de travail prend la forme d’une autorisation provisoire de travail d’une durée limitée à celle du contrat saisonnier.

Autres saisonniers : l’autorisation de travail prend la forme d’un « contrat d’introduction du saisonnier agricole ou non agricole » visé par la DDTEFP.

Cas particulier : la Pologne.

Le placement est effectué par les organes compétents : le bureau du travail de la Voïvodie e Varsovie du coté Polonais, et l’ANAEM et son bureau de représentation en Pologne du coté Français. Les contrats visés sont envoyés à : ANAEM 44, rue Bargue 75732 PARIS Cedex 15 Tél. : 01.53.69.53.70 Fax : 01.53.69.51.77 Ou : 17 ulica Pulawska 02515 Varsovie Tél : 00.48.22.852.81.00 Fax : 00.48.22.852.81.03

Les règles particulières en vigueur concernant le recrutement d’étrangers saisonniers agricoles sont détaillées dans la circulaire du 24 mars 2006.

C.D.D.

La carte de séjour portera la mention ‘travailleur temporaire’ assortie d’une autorisation provisoire de travail dont la durée varie en fonction de la durée du contrat (durée maximale de 9 mois renouvelable). Ses titulaires ne bénéficient pas d’indemnisation en cas de chômage ni de contrats aidés ou de formations financées sur des fonds publics.

ANAEM : Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations.

 
Publié le mercredi 16 mai 2007
Mis à jour le mercredi 17 octobre 2007

 
 
 
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